Le drapeau kanak n'est pas un signe identitaire de la Nouvelle-Calédonie. C'est l'argument essentiel retenu par le rapporteur public qui donne raison, sur ce point, aux requérants.
Selon le rapporteur public, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est bien compétent pour fixer le modèle du permis de conduire, délivré sur le territoire calédonien mais il n'est pas compétent pour définir un nouveau signe identitaire de la Nouvelle-Calédonie, cette compétence étant exclusivement dévolue au congrès au moyen d'une loi du pays.
Or, on le sait, le congrès a doté la Calédonie de trois signes identitaires, la devise, l'hymne et le graphisme des billets de banque.
Concernant le drapeau kanak, seul un vœu a été adopté par le congrès.
Selon les conclusions du rapporteur public, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie devra cesser, dès la date de notification du jugement, de délivrer des permis de conduire comportant le drapeau adopté par le FLNKS.
Le tribunal administratif préconise, en revanche, de ne pas retirer les permis de conduire délivrés avec les deux drapeaux, des permis dont la validité ne peut pas être remise en cause.
Le jugement a été mis en délibéré sous quinzaine
