Lors du débat d’orientation budgétaire le 15 mars 2022, le SMTU a approuvé les montants de financement des différentes collectivités qui composent le Syndicat Mixte des Transports Urbains. Dans le cas présent, 42.6 millions pour le Mont-Dore et 60.5 pour Dumbéa. Seulement, ce projet de budget a fait apparaître un déficit prévisionnel de 698 millions de francs CFP en fonctionnement. C’est pour pouvoir voter un budget à l’équilibre, que le 26 avril 2022, le SMTU a décidé de modifier sa délibération du mois de mars en augmentant de 558 millions, le montant global des contributions des membres du syndicat pour l’année dernière. Ce montant global a ensuite été divisé par 5 et réparti a parts égales entre les collectivités membres, soit 111 millions supplémentaires à payer. Ce qui représente une augmentation de 361% pour le Mont-Dore et 184% pour Dumbéa. Les 2 communes ont donc demandé l’annulation de cette nouvelle délibération.
Dans ses conclusions, le rapporteur public du tribunal administratif leur donne raison estimant qu’elle n’était pas conforme aux statuts du SMTU. L''article 25 prévoit en effet que les contributions respectives de ses membres sont définies selon une clé de répartition financière reposant notamment sur l’évolution de la population et le rendement fiscal de la collectivité… Ce qui exclut, de fait, une répartition à parts égales entre les 4 communes de l’agglomération et la Province Sud.
Et dans un autre dossier, les communes du Mont-Dore et de Dumbéa ont demandé l’annulation d’une autre délibération du 26 avril 2022 qui concerne, ce coup-ci, la clé de répartition financière applicable à compter du 1er janvier 2023. Le SMTU prenait en considération le FIP : le fonds intercommunal de péréquation pour fixer le montant de contribution des communes. Là aussi, le rapporteur public estime que cette disposition n’est pas conforme à l’article 25 des statuts du SMTU et demande l’annulation de la délibération du 26 avril 2022. Le rapporteur public demande au SMTU, comme dans l’autre dossier, le versement de 180 000 francs aux deux communes. Les deux jugements ont été mis en délibéré.
