Le courrier fait suite à la proposition des députés Calédoniens du groupe UDI d’inscrire d’office sur la liste référendaire les personnes de droits communs nées sur le territoire et présentes depuis 3 ans en Calédonie.
Lors du dépôt de cette proposition, Richard Ferrand avait émis le souhait de saisir le Congrès pour avis, ce qu’il n’a pas fait. Mais ce n’est pas tout : "Ni le président du Congrès, ni le Haut-Commissaire, écrivent les signataires, n’ont utilisé les prérogatives qui leur sont pourtant dévolues par la loi organique pour convoquer une session extraordinaire du Congrès". Face à cette absence de débat, les signataires, qui représentent 22 des 54 élus du Congrès veulent faire savoir au président de l’Assemblée Nationale qu’ils sont favorables à cette proposition.
Et ils argumentent : "nous estimons d’une part que les conditions du second référendum doivent être les mêmes que ceux de la première consultation", écrivent-ils, rappelant que l’inscription d’office des Calédoniens non coutumiers était effective pour la première consultation. Et les signataires de ce courrier ajoutent qu’ils considèrent qu’il ne doit y avoir aucune discrimination faite entre les Calédoniens de droit commun et ceux de statut coutumier, ces derniers étant inscrit d’office sur la liste de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté.
Précisons que de toute façon, l’avis rendu par le Congrès, s’il avait été réuni, n’aurait été que consultatif.
L’inscription d’office des personnes de droits communs nées sur le territoire et présentes depuis 3 ans en Calédonie, avait déjà été discuté en comité de signataires, et malgré l’insistance des partis loyalistes, n’avait pas été retenue.
La proposition de loi organique devrait être débattue fin janvier au Palais Bourbon. On imagine mal les députés de la majorité désavouer une décision assumée par le premier ministre lors du comité de signataires.
