Il s’agissait à la base d’une loi dite « balai », soit un texte de loi du pays avec diverses dispositions visant essentiellement à améliorer des mesures existantes. Les élus ont donc commencé par étudier des articles relatifs à la fiscalité des contribuables. On notera par exemple cette modification des modalités d’application du prêt à taux zéro. Les plafonds de revenus pris en compte pour l’obtention du prêt pourront maintenant être ajustés chaque année selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation. D’autres articles visaient à mieux encadrer les démarches pour les entreprises, la défiscalisation locale ou encore le paiement de l’impôt. Ils ont tous été votés à la majorité.
Et puis les débats se sont enlisés lors que le groupe Calédonie ensemble a déposé un amendement concernant les protections de marché. Il visait à prolonger les délais dont disposent les entreprises pour renouveler leurs protections de marché. Des délais, normalement, dépassés, mais Philippe Dunoyer, et son groupe Calédonie ensemble, souhaitaient rajouter 12 mois supplémentaires aux entreprises calédoniennes.
Cet amendement a été adopté à la majorité, en revanche, un autre amendement déposé par Calédonie ensemble concernant la fiscalité des professionnels de santé, a, cette-fois, été rejeté. Il proposait d’exonérer d’impôts, pour une durée de trois ans, les infirmiers, certains professionnels de santé exerçant en milieu hospitalier et enfin les professionnels exerçant en province nord, aux iles loyautés, à Thio, Yaté et l’Ile des pins.
Cette-fois, la majorité des groupes se sont abstenus, l’amendement n’a donc pas été adopté. Ces propositions ont étonné Philippe Blaise, membre de l’intergroupe les loyalistes. Selon lui, ces thématiques sur les protections de marché ou la fiscalité des professionnels de santé, nécessitent des discussions approfondies et plus de sérieux.
Le projet de texte de loi du pays a donc été adopté à la majorité ce vendredi 18 avril, avec 34 voix pour, et 10 voix contre de l’intergroupe des loyalistes.