On n'y comprend plus rien !
Désormais, seuls les experts en droit public et constitutionnel peuvent commenter l'actualité politique.
Sauf que... Ils ne sont, la plupart du temps, pas d'accord entre eux ce qui – si besoin était – complexifie encore la situation.
Quelques questions que l'on soumet à leur sagacité.
Christian Téin peut-il revenir en Nouvelle-Calédonie malgré l'appel formé par le parquet de Paris contre la décision des juges d'instruction d'assouplir le contrôle judiciaire du leader de la CCAT et président du FLNKS ?
Eh bien la réponse est oui et non. Oui, il pourrait rentrer sur le territoire parce que l'appel n'est pas suspensif. Mais non, il ne peut pas prendre le risque de rentrer parce que si la chambre d'instruction donne raison au parquet, il devra repartir. Sans compter que la pétition pour s’opposer à son retour dans les conditions actuelles a dépassé les 10 000 signatures, mais là ce n'est plus juridique.
Sans oublier, non plus, qu'il n'a peut-être pas intérêt à quitter la métropole où il est adulé par LFI et autres révolutionnaires de pacotille, qui l'exhibent dans toutes leurs manifestations, alors qu'il est loin de susciter le même engouement en Nouvelle-Calédonie et que même chez ses amis indépendantistes, beaucoup préfèrent qu'il reste là-bas.
Autre question, plus épineuse encore, pour nos experts en droit : Jacques Lalié peut-il conserver ses mandats de conseiller de la Province des Iles et du congrès et son fauteuil de président de province ?
Là, ça tourne au casse-tête et, pour l'instant, personne n'a la réponse.
Condamné en appel à 2 ans d'inéligibilité avec exécution provisoire, Jacques Lalié, avait été démissionné d’office par un arrêté du haut-commissaire qu'il a contesté en déposant une Question Prioritaire de Constitutionnalité. L'exécution provisoire, c'est cette disposition qui prévoit l’application d’une sanction pénale, même si l'intéressé fait appel, et elle fait débat au niveau national, notamment pour Nicolas Sarkozy ou Marine Le Pen.
Mais Jacques Lalié s'appuyait sur le fait que, selon le Conseil constitutionnel, un parlementaire ne peut être déchu de son mandat tant que sa condamnation pénale n'est pas définitive. Et il arguait du fait que les membres du congrès votent des lois du pays et peuvent donc être assimilés à des parlementaires. Dans sa sagesse – ça lui arrive parfois – le Conseil constitutionnel a déclaré que "seuls les membres du Parlement, qui comprend l’Assemblée nationale et le Sénat, participent à l’exercice de la souveraineté nationale." En clair – n'en déplaise à certains – le congrès n'est pas un parlement et ses élus ne sont pas des parlementaires. La souveraineté nationale ne se partage pas et cette appréciation est à la fois juridique et politique.
En conséquence, le Conseil constitutionnel juge que l’exécution provisoire s’applique bien aux élus du Congrès. Mais Jacques Lalié devrait néanmoins conserver ses mandats dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat devant lequel il a formulé un autre recours.
Toujours est-il que la situation de Jacques Lalié est scrutée avec attention, notamment, par Philippe Gomès qui a été condamné à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire.
Il a, lui aussi, déposé une question prioritaire de constitutionnalité qui est en cours d’examen au Conseil d’Etat. Elle porte sur une éventuelle rupture d’égalité entre plusieurs collectivités d'outremer, où l'exécution provisoire ne s'applique pas, et la Nouvelle-Calédonie. Mais, dans sa réponse à Jacques Lalié, le Conseil Constitutionnel a déjà écarté l’argument selon lequel les élus calédoniens ne sont pas traités à égalité avec leurs homologues polynésiens.
Et c'est donc la troisième question du jour : Le leader de Calédonie ensemble peut-il conserver ses mandats ?
Et la réponse est au moins aussi politique que juridique...