LES JEUDIS DE L'ECONOMIE : Une loi du pays contre la fraude fiscale et pour mieux contrôler l'impôt

Le 30 août 2025, les élus du Congrès ont adopté une loi du pays portant amélioration des dispositifs d’échange automatique et de lutte contre la fraude fiscale et modernisation du contrôle de l’impôt.
Cette loi concerne notamment les nouvelles obligations déclaratives sur les comptes à l’étranger, l’assurance vie, les portefeuilles de cryptomonnaie à l’étranger, ou les trusts, mais entérine aussi le renforcement des pouvoirs de l’administration fiscale en matière de contrôle.
Cette loi est au cœur des Jeudis de l’Economie Radio Rythme Bleu.

INFO MAG 12/03/26

Fin de l’instruction judiciaire visant les cadres de la CCAT. Les 3 juges parisiens ont rendu un avis de fin d’information judiciaire concernant l’enquête sur les commanditaires présumés des violences insurrectionnelle de mai 2024. Christian Tein, et dix-huit autres militants indépendantistes, sont visés, selon nos confrères de la voix du caillou. C’est maintenant le parquet qui doit rendre un réquisitoire définitif sous 3 mois. Les avocats auront ensuite, eux aussi, 3 mois pour formuler leurs observations et éventuellement demander des actes supplémentaires.